Congés payés en restauration rapide, collective et traditionnelle : quelles sont les règles ?
En France, tout salarié a droit à des congés payés. Leur durée actuelle a été définie en 1982 et elle est de 5 semaines. Elle est la même quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI) et que l'on travaille à temps complet ou à temps partiel. La Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) en précise les modalités. Voici un résumé clair des règles en la matière.
Calcul et période de référence pour les congés payés
Pour tout le monde, la période de référence court du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N. Les droits acquis, calculés dès le premier jour travaillé, sont de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (donc 30 jours ouvrables par an), soit 25 jours ouvrés. Des jours supplémentaires sont attribués dans certains cas particuliers.
En restauration traditionnelle :
- Femmes salariées ou apprenties de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente : 2 jours supplémentaires par enfant à charge, ou 1 jour pour un congé légal inférieur à 6 jours.
- Ressortissants des DOM-TOM et étrangers hors Union européenne : ils peuvent, sous réserve d'un accord écrit avec l'employeur, cumuler 2 ans de congés payés.
En restauration collective :
- Femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente : mêmes droits que pour la restauration traditionnelle.
- Apprentis et jeunes travailleurs de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente : ils ont droit à un congé de 30 jours ouvrables, sans pouvoir exiger une indemnité pour les journées non acquises dans le cadre du travail effectif ou assimilé par la loi.
En restauration rapide :
- Salariés de moins de 21 ans au 30 avril précédent : 2 jours supplémentaires par enfant à charge, 1 jour si la durée du congé légal n'excède pas 6 jours.
- Salariés de plus de 21 ans au 30 avril précédent : 2 jours supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul "nombre de jours de congé supplémentaires + jours de congé annuel" n'excède la durée maximale légale du congé annuel.
- Salariés ayant cumulé plus de 10 ans d'ancienneté : 2 jours de congés supplémentaires.
- Salariés étrangers ou originaires des DOM-TOM : ils peuvent faire l'objet de dispositions particulières afin de cumuler 2 années de congés.
Si vous souhaitez plus d'informations sur les congés payés et sur leur origine, vous trouverez des détails sur le net.
Notion de travail effectif et cas spécifiques
Le travail effectif correspond au temps durant lequel un salarié est à la disposition de son employeur, se conformant à ses directives. Il ne peut, durant cette période, vaquer à ses occupations personnelles. Sont également considérés comme travail effectif les périodes suivantes :
- congés payés ;
- préavis, lorsque l'employeur dispense le salarié de celui-ci ;
- congés payés de l'année précédente ;
- congés maternité, paternité, accueil d'un enfant, adoption ;
- congés de formation ;
- congés pour évènements familiaux ;
- accident du travail ;
- maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue de 12 mois. Attention, ce n'est pas le cas pour un arrêt maladie ;
- contrepartie obligatoire des heures supplémentaires en repos compensateur ;
- service national ou rappel sous les drapeaux.
Les jours fériés en restauration
En France, ils sont au nombre de 11 :
- 1er janvier.
- Lundi de Pâques.
- 1er mai.
- 8 mai.
- Jeudi de l'Ascension.
- Lundi de Pentecôte.
- 14 juillet.
- 15 août.
- 1er novembre.
- 11 novembre.
- 25 décembre.
Comment sont payés les jours fériés dans la restauration ?
L'unique jour férié légal et chômé prévu dans le Code du travail est le 1er mai. Concernant sa rémunération, plusieurs cas de figure se présentent, selon que le restaurant est habituellement fermé ou ouvert.
- Établissement habituellement fermé ce jour-là : payé au fixe, un salarié touchera son salaire normal ; payé au service, il ne percevra rien.
- Établissement habituellement ouvert, mais que le gérant décide de fermer : les salariés sont payés normalement.
- Établissement ouvert de façon normale : les salariés sont payés double.
Les autres jours fériés peuvent être travaillés de façon normale. Les 6 jours garantis doivent être payés, compensés en temps ou indemnisé, même si le salarié est en repos. Les 4 jours restants ne sont pas automatiques. Si le salarié est dans l'obligation de travailler, car l'établissement est ouvert, il bénéficiera d'un jour de compensation. S'il est en repos habituel ce jour-là, le jour férié est perdu et ne donne droit à aucune indemnisation ou compensation. Enfin, aucune réduction de salaire ne peut être effectuée pour un jour férié et chômé.
Quels sont les jours fériés garantis ?
Sur les 10 jours fériés hors 1er mai, 6 doivent être garantis. Choisis par l'employeur, ils sont identiques pour tous les employés. Aucune majoration n'est obligatoire, mais ils doivent être compensés pour tous les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté.
La période de prise des congés payés en restauration
La période de prise de congés payés est fixée par la convention HCR entre le 1er mai et le 31 octobre. Si l'établissement ferme, les congés devront être pris durant cette période. Les salariés doivent être prévenus au moins 2 mois avant leur prise de congés.
Quand poser ses congés payés dans la restauration ?
L'organisation des congés payés doit être anticipée dès le mois de janvier et ils doivent être fixés au plus tard le 30 avril. Pour les départs en juillet et août, ils doivent être posés avant le 31 mars.
Quel est l'ordre de départ en congés payés dans la restauration ?
Si les congés sont pris par roulement, l'ordre de départ est affiché selon les impératifs du service. Néanmoins, les besoins particuliers et la situation de famille de chaque salarié seront considérés.
